Textes de loi

LOI PINEL OUTRE-MER REMPLACE LA LOI DUFLOT OUTRE-MER

 

Tout savoir sur la loi Pinel Outre-Mer

Vous souhaitez investir dans les DOM-TOM (La Réunion, La Martinique Guadeloupe, Nouvelle Calédonie...) tout en bénéficiant d'un avantage fiscal ? Découvrez la nouvelle loi de défiscalisation PINEL Outre-Mer avec LesProgrammesNeufs.com !

 

La loi Pinel Outre-Mer est entrée en vigueur le 1er septembre 2014 et remplace la loi Duflot Outre-mer. Cette mesure sera effective jusqu’en décembre 2016.

Le dispositif de défiscalisation Pinel Outre-Mer fait suite à la loi Duflot Outre-Mer, tout en étant toujours axée sur l’aspect social. Elle vise également à soutenir des objectifs écologiques plus stricts en s’inscrivant dans une dynamique de développement durable.

Le dispositif Pinel Outre-Mer est instauré au bénéfice des contribuables domiciliés en France qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d'achevement(VEFA), ou qui le font construire dans les DOM-TOM.

Comme la précédente loi Duflot, ce dispositif est instauré afin de relancer la construction de logement neuf et répondre ainsi à la demande croissante de logements.

Concrètement, la loi de défiscalisation PINEL permet d’offrir un avantage fiscal aux contribuables, tout en encourageant la construction de logements de manière à rétablir l’équilibre du marché locatif.

L’avantage fiscal lié à la loi «Pinel Outre-Mer» est destiné aux personnes qui investissent dans un logement neuf directement ou par l’intermédiaire d’une société de personne non soumise à l’IS. Il est également possible d’en bénéficier via la souscription de parts de SCPI (Société civile de Placement Immobilier) si cette dernière investit dans des logements éligibles.

LE LOGEMENT

Le gain fiscal est concédé en fonction de la situation, de la nature du logement de sa performance énergétique et du respect de la durée d'engagement de location.

La Situation

Les logements concernés pas le dispositif Pinel Outre-Mer doivent être situés en Outre-Mer, et plus précisément en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à laRéunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, ou dans les îles Wallis et Futuna.

La Nature

La seconde condition est la nature du bien. Cela peut être :

  • Un logement acquis neuf,
  • Un logement en l'état futur d'achèvement,
  • Un logement que vous faites construire,
  • Un logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf,
  • Un logement vétuste et faisant l'objet de travaux de réhabilitation,
  • Un local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.

La performance énergétique du logement

Des normes énergétiques précises sont imposées aux logements pour être éligibles.

En effet, concernant les logement neufs, les logements en l’état futur d’achèvement, ou les logement que le contribuable fait construire, c’est le label BBC 2005 ou la réglementation thermique 2012 (RT 2012) qui est exigée.

Les logements anciens réhabilités doivent bénéficier du label « HPE rénovation » ou « BBC rénovation 2009 ».

Tous les logements des DOM-TOM bénéficient de cette condition, exceptés ceux de Mayotte.

Le respect des normes énergétiques doit être prouvé par l’investisseur.

LA LOCATION : ENGAGEMENT DE LOCATION 6 , 9 OU 12 ANS

L’investisseur s’engage à louer son logement nu pendant une durée minimale de 9 ans. Les locataires doivent en faire leur résidence principale et ne peuvent pas faire partie du foyer fiscal, ni être ascendants ou descendants.

L’engagement de location doit intervenir dans les 12 mois suivant la date d’achèvement du logement, ou sa date d’acquisition si elle est postérieure.

PLAFONNEMENT EN LOI PINEL OUTRE-MER

Les loyers pratiqués dans ce dispositif sont plafonnés et doivent être respectés au risque de perdre le bénéfice de l'avantage fiscal.

Plafonds des loyers PINEL Outre-mer 2014

Le montant des loyers ne doit pas excéder un plafond fixé annuellement par l’administration. Le loyer PINEL Outre-mer varie en fonction de la zone et du prix au mètre carré.
Pour les baux signés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014, le loyer maximum mensuel est fixé à :

- 10,02 €/mpour les logements localisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion, à Saint-Martin et enfin à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

- et à 12,45 €/men Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Ce plafond est ensuite soumis à un coefficient multiplicateur : 0,7 + 19/S ; S étant la surface du logement. Le résultat obtenu est arrondi à la deuxième décimale et ne peut excéder 1,2.

Le loyer appliqué sera ainsi inférieur au prix du marché d’environ 20%.

Plafonds de ressources des locataires 2014

Les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu de l’année N-2, de l’année de la signature du contrat.

Composition du foyer locataire

Dom, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin

Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, St-Pierre-et-Miquelon, Terres australes et antarctiques

Personne seule

31 430 €

30 323 €

Couple

58 129 €

 56 081 €

Personne seule ou couple avec 1 personne à charge

61 491 €

 59 324 €

Personne seule ou couple avec 2 personne à charge

64 853 €

62 569 €

Personne seule ou couple avec 3 personne à charge

69 346€

66 902 €

Personne seule ou couple avec 4 personne à charge

73 839 €

 71 236 €

Majoration au-dessus de 5 personnes à charge

+ 4 718 €

 + 4 551 €

Le montant de l’investissement immobilier pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt est plafonné à 300 000€ et à 5 500€/m2 de surface habitable.

Il est possible de réaliser deux investissements PINEL Outre-Mer par an, dans la limite d’un investissement total de 300 000€ par an.

Le dispositif PINEL Outre-Mer donne droit à une réduction d’impôt à hauteur de29% du montant de l’investissement, étalée sur 9 ans. Toutefois, la loi PINEL prévoit 3 durées de détention et d'engagement de location pendant 6 ans, 9 ans et 12 ans.

Ce taux s’applique sur le prix de revient du logement, c’est-à-dire le prix d’acquisition majoré des frais accessoires (frais de notaire, de bail, d'huissier...), dans la limite de 300 000 €.

Si l’investissement concerne des travaux de réhabilitation, de transformation, d’immeubles construits ou remis à neuf, le montant à prendre en compte pour le calcul de la réduction est le prix de revient du terrain ou local, augmenté du montant des travaux.

Cette réduction d’impôt s’applique sur le montant de l’impôt de l’année d’achèvement ou de fin des travaux, d’acquisition, de souscription des parts de SCPI ; c’est-à-dire l’imposition correspondant à l’année de l’investissement, puis sur les huit années suivantes dans des proportions équivalentes.

D’après les plafonds en vigueur, il est possible d’économiser 87 000 €, soit 9 667 € par an pendant 9 ans (pour un investissement de 300 000 € ou plus).

Les investissements PINEL Outre-Mer entrent dans le calcul du plafonnement des niches fiscales de 10 000 €.

En cas de non-respect de la mise en location pendant 9 ans ou vente du logement pendant cette période d’engagement, le contribuable sera redevable de la réduction d’impôt dont il a bénéficié dans son intégralité.

Cependant, en cas d’invalidité (de 2ème ou 3ème catégorie), de licenciement ou de décès de l’un des époux soumis à une imposition commune, le contribuable ne souffrira d’aucune réintégration.

Bien que le dispositif PINEL ne s’applique pas à un bien démembré, le démembrement ou la cession dû au décès d’un des époux ou partenaires soumis à une imposition commune n’entraîne pas de réintégration, à la condition que le conjoint survivant demande la poursuite du dispositif dans les mêmes conditions.