Textes de loi

Défiscalisation Loi LMP - Loueur Meublé Professionnel

Loi LMP (Loueur Meublé Professionnel)

 

Le statut LMP (Loueur Meublé Professionnel) - Préambule

Le statut LMP (Loueur en Meublé Professionnel) permet à toute personne, de louer appartements ou chambres, à titre commercial.

C'est une activité qui génère des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), et non des revenus fonciers.

Conditions à respecter pour la loi LMP

  • Etre Immatriculé au Registre des Commerces et des Sociétés : être inscrit directement ou à travers une SARL de famille en qualité de loueur en meublé professionnel (loi LMP)
  • Générer un minimum de 23 000 € par an de recettes : cette règle s'applique la première année d’exploitation au prorata temporis.
  • Les bénéfices Industriels et Commerciaux liés au statut LMP doivent êtres supérieurs aux autres revenus : il faut que les acquéreurs disposent de moins de revenus que de loyers générés par la location meublée professionnelle.

 

Principe de la Loi LMP - Loueur Meublé Professionnel

  • Vous louez un bien immobilier meublé, neuf ou ancien, pour une période de 9 années au minimum.
  • La législation vous permet de bénéficier d'avantages fiscaux non négligeables.

Fiscalité et avantages de la Loi LMP

  • Vous avez la possibilité de déduire vos frais d'ingénierie sur le revenu global l'année d'acquisition.
  • Vous pouvez imputer les déficits relevant du régime BIC sur le revenu global(assurances, intérêts d'emprunts, charges...).
  • Vous pouvez amortir le mobilier sur 5 à 7 ans.
  • Vous pouvez amortir l'immobilier (hors terrain) sur 20 à 40 ans.
  • Les plus-values sont totalement exonérées d'impôts si l'activité en loueur meublé professionnel est exercée depuis 5 ans, et que les recettes annuelles ne dépassent pas 90 000€ par an.
  • Allègement des droits de succession (différé de paiement pendant 5 ans et fractionnement de celui-ci pendant 10 ans).
  • Les biens loués n'entrent pas alors dans le calcul de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune).