Textes de loi

LOI GIRARDIN

Propriétaire en outre-mer 

(selon la règlementation en vigueur au 07/02/2013)

Investir en loi Girardin est encore possible dans le secteur intermédiaire si le permis de construire a été obtenu au plus tard le 31 décembre 2012.

Pour une construction réalisée en 2013, seuls les contribuables souhaitant acheter leur résidence principalebénéficieront d’une réduction d’impôt, jusqu'en 2017.

Vous trouverez ci-dessous l'essentiel de la loi Girardin : ses avantages, les contribuables concernés, ses objectifs ainsi que notre sélection de programmes neufs     Girardin.

 


LOI GIRARDIN : L'ESSENTIEL

  • Secteur libre : pas de réduction d'impôt possible si le permis de construire est délivré à compter du 1erjanvier 2012
  • Secteur conventionné : location pendant 6 ans, conditions de ressources pour les locataires. Pour un bail conclu en 2013, le loyer annuel est plafonné à :
    164 €/m² dans les DOM, à Mayotte, St Martin et St Barthélémy
    205 €/m² à St-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polysésie Française, à Wallis-et-Futuna et dans les terres australes et antarctiques françaises.
    Pas de réduction d'impôt possible si le permis de construire est délivré à compter du 1er janvier 2013.

 


LOI GIRARDIN : LES CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

La loi Girardin concerne l’achat ou la construction d’un logement neuf situé en Outre-mer.

Le logement doit être loué nu pendant au moins 6 ans, en tant que résidence principale du locataire. La mise en location doit intervenir dans les 6 mois suivant l’acquisition du logement.

La réduction d’impôt est calculée sur la base du prix de revient du logement. Elle est plafonnée en 2013 à un montant de 2 373 € HT par m² de surface habitable.

 


 LES PLAFONDS DE LA LOI GIRARDIN POUR 2013

Plafonds des loyers et revenus du locataire

Les loyers ainsi que les ressources du locataire sont soumis à des plafonds.

Pour les baux conclus en 2013, les loyers sont plafonnés à :

  • 164 € / an par m² dans les départements d'outre-merSaint Martin, Saint-Barthélémy et Mayotte
  • 205 € / an par m² à Saint-Pierre et Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polysésie Française, Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Pour les ressources du locataire, les plafonds sont les suivants (baux conclus en 2013) :

 

Département d'outre-mer

Saint-Martin

Saint-Barthélémy

Mayotte

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

St-Pierre-et-Miquelon

Wallis et Futuna

Personne seule 30 985 € 29 873 €
Couple 57 307 € 55 249 €
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 60 621 € 58 444 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 63 936 € 61 641 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 68 365 € 65 909 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 72 795 € 70 179 €
Majoration personne à charge complémentaire + 4 651 € + 4 483 €

Plafonds des réductions d'impôt

Pour les investissements Outre-mer réalisés depuis le 1er janvier 2012, la réduction annuelle est plafonnée, après application d'une réduction de 15 % prévue par l’article 83 de la loi de finances pour 2012, à :

  • 30 600 €
  • ou 11 % du revenu, au choix du contribuable qui retient la solution la plus avantageuse pour lui.

Par ailleurs, le dispositif Girardin est également soumis au plafonnement général des niches fiscales, fixé à18 000 € pour 2013.

 


 LES AVANTAGES D'UNE DÉFISCALISATION GIRARDIN

Tous les contribuables résidant en métropole, à partir de 7 500 € d'impôts peuvent bénéficier d’uneréduction d’impôts de 26 %, répartie sur 5 ans.

L’investisseur bénéficie d’une majoration dans certains cas, uniquement pour les permis de construire accordés avant 2012 :

  • + 7 à 8 % s’il fait construire dans une zone urbaine sensible (ZUS) dans les Dm
  • + 2 à 3 % si le bien dispose d'équipements utilisant une énergie renouvelable
  • + 9 à 11 % si les deux majorations se cumulent.

Ces majorations sont supprimées pour les opérations dont le permis de construire est délivré à compter du 1er janvier 2012 (sauf pour une résidence principale).